Champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à l'utilisation du site associationkyma.ch, aux comptes membres, à l'adhésion comme membre passif cotisant, au paiement de la cotisation et aux dons faits à l'Association KYMA (« KYMA »), association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Les statuts de l'association et ses règlements internes priment sur les présentes CG. Les CG les complètent pour le fonctionnement du site et des paiements en ligne ; elles ne modifient pas les statuts.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Utilisation du site
Le site est accessible gratuitement. En l'utilisant, vous vous engagez à :
- l'utiliser de manière licite et conforme au but de l'association ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, à des données ou aux systèmes du site, ni d'en perturber le fonctionnement ;
- ne pas déposer de contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers (par exemple dans une initiative ou une demande).
KYMA peut suspendre un accès ou retirer un contenu en cas d'utilisation abusive ou de risque pour la sécurité.
Comptes membres
Le compte est identifié par un numéro de membre (KY-XXXX) attribué automatiquement et protégé par un mot de passe que vous choisissez. Un code de récupération vous est remis à la création. Vous êtes responsable de la confidentialité de ces éléments ; signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée à info@associationkyma.ch.
Tant que l'adhésion n'est pas activée, le compte donne seulement un accès limité (suivi de la demande). Les avantages réservés aux membres cotisants ne sont disponibles qu'après l'activation et pendant la durée de validité de la cotisation.
Adhésion comme membre passif cotisant
Procédure
- Téléchargez le formulaire d'adhésion officiel, complétez-le et signez-le, puis déposez-le sur le site.
- Créez votre compte et acceptez, lors du parcours, les statuts, les présentes CG, la politique de confidentialité et les modalités de l'abonnement annuel.
- Payez la cotisation sur la page de paiement sécurisée Payrexx.
- KYMA vérifie votre formulaire et votre paiement, puis active votre adhésion. Cette vérification peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables après réception du formulaire complet et vérification du paiement.
Conformément aux statuts, l'admission comme membre passif cotisant intervient lorsque la procédure d'adhésion est complétée et que la cotisation est payée, sous réserve d'un refus ou d'une exclusion par le comité (voir ci-dessous).
Ce que l'adhésion vous apporte
- La qualité de membre passif cotisant, sans droit de vote à l'assemblée générale.
- L'accès aux avantages prévus par KYMA pour les membres cotisants (par exemple le programme KYMA Club, les offres de partenaires, les documents réservés, le dépôt d'initiatives), selon les conditions et la disponibilité en vigueur. Ces avantages peuvent évoluer.
- La possibilité de déposer une demande d'aide au fonds d'entraide selon son règlement. Aucune aide financière n'est garantie : l'adhésion ou le dépôt d'une demande ne donne jamais droit à une aide.
Vos engagements
Vous vous engagez à respecter le but, les statuts, les règlements et les décisions de l'association, et à fournir des informations exactes.
Personnes mineures
Pour une personne mineure, le formulaire d'adhésion doit être complété avec les coordonnées de son représentant légal et signé par celui-ci. KYMA peut demander l'accord du représentant légal lorsque cela est nécessaire, notamment pour une demande d'aide.
Cotisation
La cotisation actuelle des membres passifs cotisants est de 20 CHF par année. Son montant est fixé conformément aux statuts et aux décisions des organes de l'association ; il peut évoluer à l'avenir.
La cotisation est valable un an à compter de l'activation de l'adhésion, puis renouvelée selon les modalités ci-dessous. La date de fin de validité est indiquée dans votre espace membre.
Si le montant change, KYMA vous en informe avant qu'un nouveau montant ne soit prélevé. Vous pouvez alors résilier le renouvellement.
Abonnement annuel Payrexx
- La cotisation est payée sur une page de paiement de notre prestataire Payrexx AG (Suisse), qui propose un abonnement annuel. Le paiement et le prélèvement automatique de chaque renouvellement sont gérés techniquement par Payrexx.
- Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page Payrexx. Vos données de carte sont saisies chez Payrexx : KYMA ne reçoit ni ne conserve jamais les données complètes de votre carte.
- KYMA vérifie ensuite administrativement chaque paiement dans Payrexx. La fermeture de la fenêtre de paiement ne vaut pas confirmation : votre adhésion n'est activée, ou votre cotisation prolongée, qu'après cette vérification.
- Le renouvellement est prélevé chaque année par Payrexx à l'échéance de l'abonnement. Si un prélèvement échoue, la cotisation n'est pas prolongée et KYMA peut vous contacter.
- Préavis de résiliation : un mois. La résiliation du renouvellement automatique doit intervenir au plus tard un mois avant la prochaine échéance annuelle (voir Résiliation).
Résiliation du renouvellement et démission
Ce sont deux démarches distinctes.
Arrêter le renouvellement automatique
- Depuis votre espace membre, onglet Cotisation, bouton « Demander la résiliation » ;
- ou par e-mail à compta@associationkyma.ch, en indiquant votre numéro de membre.
La résiliation du renouvellement automatique doit intervenir au plus tard un mois avant la prochaine échéance annuelle. La date de la prochaine échéance figure dans votre espace membre. Une demande reçue moins d'un mois avant l'échéance prend effet à l'échéance suivante. KYMA traite la demande dans Payrexx. La résiliation empêche les prélèvements futurs. Vous restez membre cotisant jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
Démissionner de l'association
Conformément aux statuts, chaque membre peut démissionner par écrit, par e-mail à info@associationkyma.ch ou par courrier à l'adresse de l'association. La démission met fin à votre qualité de membre ; KYMA arrête alors aussi le renouvellement automatique de votre cotisation.
Les cotisations et dons déjà versés ne sont en principe pas remboursés, sauf erreur, obligation légale ou décision particulière justifiée de l'association.
Refus d'admission et exclusion
Le refus, l'annulation ou la modification d'une admission ainsi que l'exclusion d'un membre sont régis par l'article 8 des statuts. Le comité peut notamment refuser ou annuler une admission en cas de non-respect des statuts, des règlements, du but de l'association, des règles de confidentialité ou des intérêts de KYMA, et exclure un membre pour justes motifs, après l'avoir entendu sauf exception prévue par les statuts.
En cas de refus définitif de la demande d'adhésion avant activation du statut de membre, la cotisation versée est remboursée, sauf fraude, chargeback déjà intervenu ou autre situation particulière légalement justifiée. Cette règle concerne uniquement le refus définitif avant activation ; elle ne modifie pas la règle applicable à une démission ultérieure (voir Démissionner de l'association).
Dons
- Un don est volontaire. Vous choisissez librement son montant et, lorsque c'est proposé, sa destination (projet ou campagne).
- Un don ne donne droit à aucune contrepartie automatique. Sauf indication claire contraire, il ne confère pas la qualité de membre.
- Le don est affecté à la destination choisie.
- Lorsqu'une campagne ne peut pas être réalisée conformément à son objectif initial, KYMA peut affecter les fonds à une action poursuivant un but aussi proche que possible, à condition que cette possibilité ait été annoncée lors du don. Lorsque cette réaffectation modifierait substantiellement la destination annoncée, KYMA peut contacter les donateurs concernés ou proposer un remboursement lorsque cela est raisonnablement possible.
- Les dons en ligne passent par Payrexx ; les frais de traitement du prestataire sont déduits du montant reçu, comme indiqué sur la page de don. Un don par virement bancaire est également possible. Un don est comptabilisé après vérification par l'association.
- Les dons ne sont en principe pas remboursés, sauf erreur (montant erroné, paiement en double), obligation légale ou décision particulière justifiée (voir ci-dessous).
- Déductibilité fiscale : sauf indication officielle contraire publiée par KYMA, aucune déductibilité fiscale des dons n'est garantie. Un reçu de don éventuel ne constitue pas une attestation de déductibilité.
Erreurs de paiement et remboursements
Si vous constatez une erreur (paiement en double, montant erroné, prélèvement après une résiliation reçue à temps), écrivez à compta@associationkyma.ch en indiquant :
- votre numéro de membre (si vous en avez un) ;
- la date et le montant du paiement ;
- la référence du paiement si vous la connaissez (par exemple
MEMBERSHIP:…ou la référence de votre don).
N'envoyez jamais vos données de carte bancaire par e-mail. KYMA vérifie la situation dans Payrexx et, si l'erreur est confirmée, rembourse le montant concerné, en principe par le moyen de paiement d'origine.
Disponibilité et responsabilité
KYMA s'efforce d'assurer un site disponible et des informations exactes, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreur. Dans les limites autorisées par la loi, KYMA n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du site ou de services de tiers (notamment Payrexx). Les engagements de l'association sont garantis exclusivement par sa fortune sociale.
Modification des CG
KYMA peut modifier les présentes CG. La version et la date d'entrée en vigueur figurent en tête de cette page. En cas de modification importante pour les membres, une nouvelle acceptation peut être demandée ; elle est requise pour toute nouvelle adhésion.
Droit applicable et for
Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Le for est au siège de l'association, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.
Contact
Association KYMAZ.I. En Pierreire
Route de Bellevue 7
1029 Villars-Sainte-Croix
Suisse
Questions générales : info@associationkyma.ch
Cotisations et paiements : compta@associationkyma.ch
Téléphone : 079 198 36 54